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00042269
REMISE EN FORME PAR LES PLANTES
Informations Légales
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III).
Article L 121-23 - Les opérations visées dans l'article 1er, L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Nom du fournisseur et du démarcheur.
2° Adresse du fournisseur.
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat.
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens et des objets offerts ou des services proposés.
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou des objets, ou d'exécution de la prestation de services.
6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1.
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24 , L 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 - Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-25 - (loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Dans les septs jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec l'accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
Article L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que se soit.
(L. n° 95-96 du 1er février 1995). Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
*"Garantie commerciale : s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu".
COMMISSION PARITAIRE DE MEDIATION DE LA VENTE DIRECTE
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l'entreprise au 03.88.10.39.00. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 Avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 42 15 30 00, ou par email : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT HERBALIFE : En plus de la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 du Code de la Consommation, HERBALIFE propose un échange de produit ou un remboursement intégral pendant 30 jours suivant la date de réception de ces produits par le client. Renvoyez simplement en recommandé avec accusé de réception les portions inutilisées au distributeur dans les 30 jours suivant la date de réception de vos produits.
NOTE SUPPLEMENTAIRE : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Liberté", chaque visiteur ou client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. En aucun cas ces informations ne seront revendues à des tiers.
Le Distributeur Indépendant HERBALIFE : LA REVENTE DES PRODUITS EST INTERDITE. Tout internaute qui ne respectera pas cette règle encourt une action en justice par le distributeur. Les informations que vous nous communiquez restent confidentielles. Veuillez suivre les instructions du bon de commande, merci de votre compréhension.
1° Nom du fournisseur et du démarcheur.
2° Adresse du fournisseur.
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat.
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens et des objets offerts ou des services proposés.
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou des objets, ou d'exécution de la prestation de services.
6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1.
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24 , L 121-25 et L 121-26.
Article L 121-24 - Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L 121-25 - (loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Dans les septs jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec l'accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.
Article L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que se soit.
(L. n° 95-96 du 1er février 1995). Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiements ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
*"Garantie commerciale : s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu".
COMMISSION PARITAIRE DE MEDIATION DE LA VENTE DIRECTE
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l'entreprise au 03.88.10.39.00. En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 Avenue du Président Kennedy - 75016 PARIS - Tél : 01 42 15 30 00, ou par email : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT HERBALIFE : En plus de la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 du Code de la Consommation, HERBALIFE propose un échange de produit ou un remboursement intégral pendant 30 jours suivant la date de réception de ces produits par le client. Renvoyez simplement en recommandé avec accusé de réception les portions inutilisées au distributeur dans les 30 jours suivant la date de réception de vos produits.
NOTE SUPPLEMENTAIRE : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Liberté", chaque visiteur ou client dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. En aucun cas ces informations ne seront revendues à des tiers.
Le Distributeur Indépendant HERBALIFE : LA REVENTE DES PRODUITS EST INTERDITE. Tout internaute qui ne respectera pas cette règle encourt une action en justice par le distributeur. Les informations que vous nous communiquez restent confidentielles. Veuillez suivre les instructions du bon de commande, merci de votre compréhension.